La réglementation impose plusieurs formulaires à remplir selon le type de permis à obtenir.
Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
NB : Votre projet peut être soumis aux Architectes des bâtiments de France selon la localisation du projet, les délais d’instructions de déclarations préalables et permis de construire peuvent être plus longs . Pour tout savoir
Les liens utiles:
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
https://www.service-public.f
Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)
Il peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406)
Il doit être utilisé pour les projets de construction d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis de construire. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°13405)
Il doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil municipal du lieu où se situe le projet a institué cette obligation. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Le formulaire de déclaration préalable (cerfa n°13404)
Il doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703). Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702).
Pour plus d’informations sur ces modalités réglementaires, vous pouvez consulter la notice explicative du cerfa n° 51434#08.